CGU

Conditions Générales d'Utilisation

1) OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site www.trouversonecole.fr, www.trouversonecole.fr/app.php ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les parties étant :

  • L'entreprise MBGC CONNECT SAS - TrouverSonEcole ci-après dénommée "la Société"
  • L'utilisateur utilisant les services TrouverSonEcole ci-après dénommé "l'Utilisateur"
  • L’établissement scolaire renseignant des informations sur le site internet ci-après dénommé "le Professionnel".

2) EXPLOITANT DU SITE ET DES SERVICES

2.1 L'entreprise - MBGC CONNECT SAS - dénommée la Société, a développé et exploite :

  • Un site internet www.trouversonecole.fr
  • Une web application: https://www.trouversonecole.fr/app#/start
  • Une application disponible sur App Store: http://oua.be/2fa8
  • Une application disponible Google Play: http://oua.be/2fa9

2.2 Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) s'appliquent aux Utilisateurs du site www. trouversonecole.fr/app.php utilisant le service de recherche d’établissements scolaires.

2.3 La Société se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site et les Applications.

2.4 L'utilisation de l'application vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. L’acceptation des conditions générales d’utilisation est faite pour une durée indéterminée.

3) ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

En acceptant d'utiliser tout ou partie des services proposés sur le site et/ou l'application ou via n’importe quelles applications (mobiles ou logicielles), l'Utilisateur accepte d'être engagé par les présentes conditions générales sans restriction ni réserve et reconnait en avoir pris connaissance dans leur intégralité. S’il n'est pas d'accord avec ces conditions générales, qui ne sont pas modifiables par lui, il ne doit pas souscrire et/ou utiliser les services.

4) INSCRIPTION SUR LE SITE

4.1 L’utilisation des services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’utilisateur l’engagent dès leur validation. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

4.2 L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre les dits Services.

4.3 L'inscription de l'Utilisateur est validée par un e-mail, un nom, un prénom et un mot de passe (que l'Utilisateur s'engage à déclarer en toute bonne foi). Le profil doit par la suite être complété par adresse, n° de téléphone, date de naissance, situation, niveau scolaire, intitulé de la formation suivie et dernier diplôme obtenu pour permettre la création d’une carte de visite personnalisée et la recherche d’établissements scolaires.

Trouversonecole ne peut être tenu responsable de déclarations frauduleuses et de leurs conséquences.

4.4 L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. La Société n'est pas responsable de fausse déclaration de la part d'un utilisateur (nom, âge...) et ne pourra être tenue responsable de tout désagrément lié à ce point.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

4.5 Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société (contact@trouversonecole.com) s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5 ) ACCES AU SERVICE

5.1 L’Utilisateur est informé et accepte que l'accès aux services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

5.2 Le service est à ce jour gratuit pour les utilisateurs.

En créant son profil l’utilisateur accepte de recevoir des propositions, informations d’établissements scolaires ainsi que des offres de partenaires.

5.4 L'Utilisateur se sert des services librement.

5.5 Le professionnel peut "offrir" ses informations à un utilisateur en renseignant son profil établissement dans son espace personnalisé sur le site trouversonecole.fr. Dans le cas d’informations incomplètes ou frauduleuses, Trouversonecole se réserve le droit d'annuler, d'invalider ou le profil établissement destiné à l'Utilisateur correspondant.

5.6 La Société se réserve le droit de modifier les conditions d'accès à son offre sous réserve que les Utilisateurs soient préalablement informés par e-mail. Un délai de un mois à compter de l'envoi de l'e-mail est prévu avant mise en application des dîtes modifications.

5.7 Open Data - Le site utilise également des données mise à disposition par data.gouv.fr du(des) producteurs: Office national d'information sur les enseignements et les professions. Nous utilisons ces données pour pré-remplir les fiches établissements.

6) DESCRIPTION DES SERVICES

6.1 L’application et le site de Trouversonecole ont pour fonction de mettre en relation étudiants et établissements scolaires de façon plus rapide et plus efficace.

6.2 Pour l’utilisateur, ils possèdent plusieurs fonctionnalités listées ci-dessous:

  • Créer sa carte de visite numérique (profil à partager),
  • Rechercher des informations sur des établissements,
  • Echanger ses coordonnées et ses informations soit par le flash de son QR code soit par le like d'un établissement,
  • Suivre les événements des établissements ajoutés aux favoris via un agenda.

6.3 Pour le professionnel, il possède plusieurs fonctionnalités listées ci-dessous:

  • Récupérer les coordonnées de ses prospects plus efficacement et plus rapidement,
  • Créer une fiche descriptive de l’établissement (description, site internet, réseaux sociaux…),
  • Ajouter des évènements sur l’agenda des utilisateurs.

6.4 La Société ne peut être tenue responsable des délais existant entre les différentes étapes.

7) GARANTIE DE L'UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, d'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

8) LIMITATION DES RESPONSABILITES

8.1 La Société s'engage à accompagner ses utilisateurs dans la découverte des établissements mais ne garantit en aucun cas l'aspect définitif, exhaustif et exactement adapté de ses propositions.

8.2 Le service Trouversonécole s'inscrit dans une démarche globale d'orientation qui doit être complétée par l'intervention de conseillers et la consultation de documentations.

La Société ne pourra être tenue responsable d'un choix d'orientation scolaire ou professionnelle.

8.3 Les informations des Professionnels sont des informations subjectives qui n'ont pas valeur de vérité absolue. L'Utilisateur ne pourra tenir la Société responsable d'informations qui lui paraitraient inexactes ou mensongères. Le caractère hautement subjectif des descriptifs ne pourra pas être source de litige. Ces informations n'engagent que leurs auteurs.

8.4 La Société s'engage à la plus grande attention quant au contenu des informations sur l'aspect injurieux, malhonnête, illégal, raciste, sexiste, qui feront l'objet de corrections ou de suppressions.

9) PROPRIETE INTELECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein du site/application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tout les désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et, plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. La Société décline toute responsabilité en cas de manquement à cette règle pouvant occasionner des désagréments.

10) COMPORTEMENT PROHIBE / PLAINTE

10.1 Il est interdit de diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste, religieux ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

Les Utilisateurs sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.

10.2 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes:

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’e-mails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

10.3 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site/de l'application de la Société.

10.4 Sont également strictement interdits :

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, www.touversonecole.fr et www. touversonecole.fr/app.php,
  • tous détournements des ressources système des sites,
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de ses sites,
  • tout manquement aux présentes conditions générales.

10.5 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou aux sites, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

10.6 Chaque Utilisateur ou professionnel s'engage à prévenir la Société à la moindre constatation de dysfonctionnements tel que mentionnés ci-dessus.

11) SANCTIONS ET MANQUEMENTS

11.1 En cas de manquement à une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de suspendre ou résilier l’accès aux services de l’utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, supprimer tout contenu mis en ligne sur le site, publier sur le site tout message d’information que la Société jugera utile, avertir toute autorité concernée, engager toute action judiciaire.

11.2 Sur le site ou lors d'une visite, les Utilisateurs doivent signaler un comportement ou un contenu inapproprié, injurieux, violent, irrespectueux en contactant directement contact@trouversonecole.com en décrivant les faits de manière précise et détaillée.

11.3 La Société s'autorise à supprimer tout contenu mais n'a pas d'obligation de suppression d'un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite malgré son signalement.

12 ) MODIFICATION DU SERVICE

L'accès à la plateforme peut être interrompu et la qualité de l’expérience peut être altérée sur certains supports, sans que La Société en soit responsable. La Société ne peut garantir l'accès aux services, leur permanence et leur utilisation continue. Dès lors, la responsabilité de La Société ne pourra être engagée du fait des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment en cas de rupture du service, d'intrusion extérieure, de la présence d'un virus informatique, ou de l'utilisation frauduleuse qui pourrait être faite par un tiers.

13) RESILIATION

La désinscription jusqu'à nouvel ordre se fait par envoi d'un mail à l'adresse suivante : contact@trouversonecole.com. L'utilisateur demande explicitement sa désinscription du service.

14) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Nantes seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

15) DONNEES CNIL

Conformément à l'article 34 de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer en adressant un e-mail à " contact@trouversonecole.com ". Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1936169 v0. Les utilisateurs du site sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique, fichiers et libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

16) PUBLICITE

16.1 La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

16.2 La Société s'engage que les informations vous concernant (données de votre profil) sont uniquement destinées à TrouverSonEcole ainsi qu'aux établissements avec lesquels vous avez souhaité rentrer en contact soit par le like d'un établissement soit par le flash de votre QR code.

En soumettant ces informations dans votre profil, j'autorise les établissements partenaires de la Société à me contacter en utilisant ces informations ou pour obtenir des informations supplémentaires.

17) LIENS ET TIERS

 17.1 La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

17.2 La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

17.3 La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18) LANGUE / CONTACT

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Pour tout renseignement particulier, envoyer un courriel à l’adresse suivante : contact@trouversonecole.com.

19) ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1 janvier 2016.